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Médiateur

de la consommation

Le dispositif de médiation de la consommation a été instauré par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et détaillé dans le décret n°2015 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. Cette nouvelle disposition est à garantir dans tous les services marchands.

Les services d’aide à domicile doivent ainsi pouvoir garantir à tout client le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation, c’est-à-dire le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Les litiges concernés par la médiation de la consommation

Les activités soumises à la médiation sont toutes les activités donnant lieu à un contrat entre un client et un professionnel en vue de la réalisation et de la fourniture d’un produit/service et que le client est facturé (dès lors que le client règle un reste à charge).

Le médiateur peut être saisi en cas de non-respect d’un engagement contractuel.

Les étapes de la médiation

Le médiateur peut être saisie par : courrier, téléphone ou via la plateforme web : http://www.anm-conso.com/menu-part.php

Les coordonnées du médiateur de la consommation :
Association Nationale des Médiateurs
ANM-Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Tél. : 01 46 81 20 95